q DPC en relation avec art. 7 al. 1 DPC). La DTT se
permet à toutes fins utiles de rappeler que si ce permis devait avoir été octroyé par la seule
commune, sans que l’affaire n’ait été transmise à l’OACOT afin que ce service rende sa décision
(cf. art. 25 al. 2 LAT), alors ce permis serait frappé de nullité. Si tel devait être le cas, la commune
devrait entreprendre en bonne et due forme une procédure de rétablissement de l’état conforme
tendant à l’enlèvement du raccordement.