En cas de
dépôt d’une demande de permis de construire après coup, la commune devrait d’abord examiner
la question des droits acquis, notamment sous l’angle de la légalité de la construction d’origine. Il
se peut qu’il soit judicieux de sa part de requérir à ce sujet un rapport technique de la part de
l’OACOT (cf. art. 22 al. 1 let. e DPC).