La décision concernant les droits acquis doit être prise par l’autorité
d’octroi du permis de construire.67 Or en l’espèce, rien ne laisse supposer, à la lecture du permis
de 2019, que la commune aurait juridiquement examiné ce point. Contrairement à ce que semble
penser la commune, la décision de l’OACOT du 24 juillet 2020 ne visait pas la thématique de
l’espace réservé aux eaux, mais avait uniquement pour but de statuer sur la conformité à la zone
agricole ou l’octroi d’une dérogation à cet égard (la question de savoir si l’OACOT avait bien visé
l’appentis nord ou s’il avait confondu avec l’annexe sud no R.a.________ n’ayant pas à être
abordée ici).