41c al. 1 OEaux). Les installations
situées dans l’espace réservé aux eaux bénéficient en principe de la garantie de la situation
acquise si elles ont été mises en place légalement et peuvent être utilisées conformément à leur
destination (art. 41c al. 1 OEaux). Tous les projets de construction dans l’espace réservé aux eaux
sont soumis à autorisation. La décision concernant les droits acquis doit être prise par l’autorité
d’octroi du permis de construire.67 Or en l’espèce, rien ne laisse supposer, à la lecture du permis
de 2019, que la commune aurait juridiquement examiné ce point.