1 let.
d. OPE). Il appert donc que la commune devrait mener à bien cette procédure d’établissement de
l’état conforme, dans le but d’ordonner par décision à U.________ de déposer auprès de l’OED,
dans un délai raisonnable mais assez court, une demande d’autorisation pour un contrat de
location de fosse à purin. En cas de non-exécution, il se pourrait que la commune, en tant
qu’autorité de police de protection des eaux, doive prononcer une mesure de rétablissement
tendant à la diminution de la production de lisier, par exemple par la réduction du cheptel.