décisions.51 Ce droit comprend notamment le droit des parties de prendre connaissance de
chaque détermination de la partie adverse et des autorités et de pouvoir s'exprimer à ce sujet. Sur
demande, la partie peut aussi prendre connaissance de chaque pièce du dossier. Cela vaut
indépendamment du fait que ces documents contiennent des faits ou des arguments nouveaux et
qu'elles puissent effectivement influencer l'autorité dans sa décision.52