Le contenu relatif à la remise en état
du terrain, développé au considérant 5f ci-dessus, est applicable ici aussi. Le fait que la DTT ne
soit pas en mesure d’entrer en matière, faute de grief correspondant, n’enlève en rien l’obligation
de la commune de continuer la procédure d’office s’agissant de cette partie du rétablissement.