La commune
expose ensuite avoir été informée par l’OACOT que dans le cadre d’une plainte, le plaignant ne
peut pas prendre part à la procédure mais uniquement être informé si oui ou non une procédure
sera ouverte et de l’issue de celle-ci. Elle estime ainsi important que les échanges de courrier,
courriels, procès-verbaux, etc., ne soient pas transmis au recourant pour des raisons de protection
des données des personnes atteintes par les plaintes. De son point de vue, il est impératif de
protéger la sphère privée des citoyens concernés.