Si des biens de police au sens strict sont touchés (mise en
danger de la vie, la santé ou la sécurité des personnes), il n'existe pas de limite temporelle pour
exiger le rétablissement.39 A supposer que l’autorité de police des constructions, dans une
procédure concrète, devait aboutir à la conclusion que des faits sont prescrits, elle devrait le
constater au moyen d’une décision formelle de non entrée en matière (cf. consid. 2 ci-dessus,
prééminence de la décision).