De
plus, si le dénonçant avait été partie à la procédure, le courrier du 20 mai 2022 aurait dû comporter
une voie de droit. Indépendamment de la participation ou non du dénonçant à la procédure de
police des constructions, on comprend difficilement pourquoi l’autorité de police des constructions
n’a pas fixé un émolument conformément à l’art 68 RC34 et aux art. 1 et 37 du règlement
concernant les émoluments35. En vertu du principe de causalité (art. 103 LPJA), le ou la justiciable
qui génère des prestations de la part de l’administration (comme en l’espèce une instruction) doit
en règle générale s’acquitter d’un émolument selon tarif.