b) Le rétablissement de l'état conforme proprement dit, au sens de l'art. 46 LC, est souvent
étroitement lié au permis de construire, mais une partie des règles de procédure s'applique aussi
en cas de mesures à l'encontre de constructions ou d'installations qui sont contraires à l'ordre
public ou violent des prescriptions du droit de la construction ou de l’aménagement du territoire
indépendamment de l'exigence et/ou de l'existence d'un permis26. La procédure de rétablissement
débute le cas échéant avec le prononcé de l'arrêt des travaux; si les travaux sont déjà terminés,
l'autorité ordonne l'interdiction d'utilisation lorsque les circonstances le commandent27 (art.