l'institution du permis de construire prise isolément. Elle est complétée par des instruments pénaux
(art. 50 ss LC). La police des constructions relève de la compétence de la commune, sous la
surveillance de la préfecture (art. 45 al. 1 LC). Les tâches de police des constructions sont les
suivantes: a) la surveillance et le contrôle de l'exécution de tous les projets de constructions et
d'autres processus soumis à autorisation; b) l'intervention contre des exécutions ou des
circonstances non conformes au droit; c) la suppression des perturbations de l'ordre public; d) le
rétablissement de l'état conforme à la loi (art. 46 LC) et, si nécessaire, l'exécution par substitution
(art. 47 LC).24