Il n'importe
pas de savoir si une autorité est coupable ou non du retard. Il ne s’agit en revanche pas d’un déni
de justice formel ou de retard injustifié lorsque l'autorité ne traite pas immédiatement une requête.
La durée convenable de la procédure s'évalue selon les circonstances particulières à chaque cas,
sans qu'une durée précise puisse être fixée de façon générale. Elle dépend des difficultés de la
cause, des obstacles que l'administré aurait lui-même dressés, de l'importance de l'affaire pour
l'intéressé ou des intérêts en jeu. Lorsqu'un recours pour déni de justice est admis, il ne conduit
pas à l'admission des conclusions au fond.