Les principes susmentionnés sont applicables aussi aux décisions en matière de police des
constructions. Plus particulièrement, la décision doit comporter l’énoncé précis des mesures que
le destinataire doit exécuter aux fins du rétablissement de l’état conforme à la loi. Elle doit fixer un
délai d’exécution en trouvant un point d’équilibre entre, d’une part, le temps nécessaire à la
réalisation de la mesure et, d’autre part, la mise en danger des intérêts concernés aussi longtemps
que la mesure n’est pas exécutée.