L’absence d’indication de la voie de droit, ou son indication incomplète ou erronée, ne peut
entraîner aucun préjudice pour les parties (sous réserve des règles de la bonne foi).8 Autrement
dit, une lacune liée à l’indication de la voie de droit peut impliquer que la décision risque de ne
pas déployer les effets contraignants qu’il faudrait.