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DTT 120/2022/27

Selon l’art. 52 al. 1 LPJA, une décision doit contenir : a) le nom de l’autorité qui l’a rendue ; b) les
faits, règles juridiques et les motifs sur lesquels elle s’appuie ; c) le dispositif et la répartition des
frais ; d) l’indication du moyen de droit ordinaire qui est ouvert, du délai et de l’instance (indication
des voies de droit) ; e) le nom des destinataires ; f) la date ; et g) la signature (sauf décisions en
grand nombre).