unilatérale ; elle a un (ou plusieurs) destinataire(s) déterminé(s) ; elle est destinée à produire des
effets juridiques.6 L’effet contraignant ne peut toutefois pas se déployer si le texte de la décision,
principalement le dispositif, est incompréhensible pour le destinataire. Un minimum de précision
et de clarté sont une condition de base de toute décision.7