a) En procédure administrative, la loi fixe le principe de la prééminence de la décision (cf. titre
3.1 de la LPJA). Selon l’art. 49 al. 1 LPJA, l’autorité compétente règle d’office ou sur requête les
rapports juridiques de droit public en rendant des décisions (sauf exceptions non pertinentes en
l’espèce). La décision est un acte de souveraineté individuel de l’autorité, adressé au particulier,
par lequel un rapport de droit administratif concret, formant ou constatant une situation juridique,
est réglé de manière obligatoire et contraignante. Autrement dit, trois critères cumulatifs
permettent de délimiter la décision par rapport à d’autres actes de l’administration : la décision est