2. Par courrier du 4 janvier 2022 adressé à la commune, la préfecture a déclaré que, compte
tenu du courrier du 23 septembre 2021, elle renonçait en l’état à procéder à une enquête au sens
de la législation sur les communes. Elle a toutefois rappelé à la commune l’obligation de statuer
formellement au sujet d’une dénonciation – ne serait-ce que pour renoncer à ouvrir une procédure.
La préfecture a aussi énoncé d’autres règles de procédure (notamment possibilité pour le
dénonçant d’être partie à des procédures de police des constructions) et certaines règles de
récusation.