- Jusqu'au 31 juillet 2024, la surface ne pourra être utilisée que pour la production de
fourrage vert ou de fourrage sec, à l'exclusion de toute autre utilisation; la récolte ne
pourra s'effectuer que par temps sec, sur sol ferme et carrossable. Il faudra faucher un
minimum de fois.
- L'obligé devra annoncer les deux étapes (pose de la couche d'humus, ensemencement) à l'autorité compétente pour veiller à l'exécution (la commune) et faire réceptionner les travaux.