c) Le délai fixé par la commune à fin novembre 2021 pour la remise en état du sol n’était pas
apte à produire le résultat voulu. La remise en état sous forme d’ensemencement ne peut pas
avoir lieu à la mauvaise saison. A cet égard, l’OED renvoie dans sa prise de position du 17 décembre 2021 à la définition du « repos de la végétation » figurant dans le Schweizer Lexikon18 –
et confirmée par un arrêt du Tribunal fédéral non publié19. Selon cette définition, la période de
repos de la végétation commence lorsque la température moyenne de l’air, mesurée 2 m audessus du sol, est inférieure à 5oC pendant 5 jours consécutifs.