Si la commune constate l'inobservation de décisions
exécutoires ou d'autres infractions aux prescriptions en matière de protection des eaux, elle ordonne, par voie de décision, la création ou le rétablissement de l'état conforme aux prescriptions,
respectivement la suppression de situations non autorisées (art. 22 al. 1 LCPE3 et art. 6 al. 1 let. d
OPE4).