Dans la mesure où l’ordre de rétablissement de l’état conforme n’a pas été exécuté dans le
délai imparti, il est procédé sans autre forme de procédure à l’exécution par substitution aux
frais du maître d’ouvrage. Une entreprise spécialisée sera chargée des travaux nécessaires
pour rétablir l’état conforme à la Loi. »

2. Il n’est pas perçu de frais.
3. La Municipalité de Reconvilier est condamné à verser au recourant une somme de 828
fr. 30, TVA comprise, à titre de dépens.

IV. Notification

- Maître D.________, par courrier recommandé
- Maître F.________, par courrier recommandé
- Municipalité de Reconvilier, par courrier recommandé