tant que perturbateur par comportement – en première ligne responsable pour remédier à la
violation.5

3 Art. 7 de l'ordonnance du 18 octobre 1995 sur l'organisation et les tâches de la Direction des travaux publics et des

transports (OO DTT, RSB 152.221.191)
4 Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC, SR 210)
5 JAB 2007 p. 362 cons. 4.1 et jurisprudence citée ; JAB 2008 p. 261 cons. 3.2 et jurisprudence citée ; cf. aussi JTA

no 2019/161 du 10 mars 2021, consid. 2 respectivement arrêt du Tribunal fédéral 1C_180/2021 du 19 août 2021,
consid. 3.1