Cette décision est suspendue si avant l’échéance du délai de recours une demande de
permis de construction est déposée. Pour de justes motifs, ce délai peut être prolongé (art.
46 al. 2 let. b LC).
3. Dans la mesure où l’ordre de rétablissement de l’état conforme n’a pas été exécuté dans le
délai imparti, il est procédé sans autre forme de procédure à l’exécution par substitution aux
frais des obligés. Une entreprise spécialisée sera chargée des travaux nécessaires pour
rétablir l’état conforme à la Loi.
4. Celui qui ne se conforme pas à la présente décision est passible d’amende selon l’article 292
du Code pénal Suisse.