plusieurs retours pour non-conformité sont nécessaires ». A cet égard, en
application du principe de l’économie de la procédure, les dispositions de l'art. 18 DPC11
s’appliquent dans l'hypothèse où la demande présente des vices formels et/ou matériels.12 En
particulier, lorsqu'une demande présentée pour la seconde fois est entachée de vices formels,
l'autorité d'octroi du permis ne doit pas entrer en matière (art. 18 al. 4 DPC).