Il faut relever à cet égard qu’une affaire de cet ordre a déjà été tranchée
par la DTT (anciennement TTE) sous OJ no 120/2010/45. Dans cette décision du 23 décembre
2011, diverses mesures avaient été prononcées et la décision de l’autorité de police des
constructions du 7 septembre 2010 avait été pour le surplus confirmée. Etant donné que la
décision du 23 décembre 2011 est entrée en force, les mesures sont exécutoires.