Par conséquent, les modifications selon
le plan du 15 septembre 2020 ne donnent pas droit au permis. Vu qu'il s'agit d'un cas clair, la
commune a refusé à bon droit le permis sans publication au sens de l'art 24 al. 2 DPC.

4. Rétablissement

a) En cas de refus du permis de construire, l'autorité décide simultanément si et dans quelle
mesure l'état conforme à la loi doit être rétabli; elle fixe au besoin un nouveau délai (art. 46 al. 2
let. e LC). La décision de rétablissement au sens de l'art. 46 al. 2 LC doit servir l'intérêt public et

23 Observations finales du 29 juin 2020, p. 3
24 Cf. aussi JTB 2018.66 du 24 septembre 2018 consid. 3.2.2