17 Cf. rapport du Conseil exécutif au Grand Conseil sur le décret concernant la procédure d'octroi du permis de

construire du 14 octobre 1993, p. 2 (chiffre I.2.2 let. e) et p. 12
18 "Les communes peuvent interdire un aménagement des abords ou du paysage susceptible d'altérer l'aspect initial