e) Si une demande de permis de construire n'est pas déposée après coup au cours de la
procédure de rétablissement de l'état conforme à la loi, il y a tout de même lieu d'examiner
sommairement si ce qui a été construit aurait pu donner droit au permis. Un simple vice de forme
ne justifie pas un rétablissement.22

Au vu de ce qui précède, l'état actuel ne donne pas droit au permis.

16 LDFR (RS 211.412.11)
17 Guide "Comment l'aménagement du territoire appréhende les activités liées au cheval" de l'Office fédéral du

développement territorial (ARE) du juillet 2015, p. 20
18 Guide "Comment l'aménagement du territoire appréhende les activités liées au cheval" de l'ARE du juillet 2015,