b) Les décisions de rétablissement de l'état conforme à la loi doivent en principe être assorties
d'une indication rendant attentif à la possibilité de déposer une demande de permis de construire
après coup. Une dérogation à ce principe n'est admissible que si le projet a déjà fait l'objet d'une
décision entrée en force ou si le projet n'est manifestement pas susceptible d'être approuvé. Au
cas où on ne peut admettre que le projet n'est manifestement pas susceptible d'être approuvé, la
possibilité doit être offerte à un recourant de déposer une demande de permis de construire après
coup.15