Il est
cependant admis qu'une autorité puisse rendre une décision en constatation si le requérant a un
intérêt digne de protection à la constatation immédiate d'un rapport de droit litigieux. Selon la
jurisprudence, un tel intérêt n'existe que lorsque le requérant a un intérêt actuel, de droit ou de
fait, à la constatation immédiate d'un droit, sans que s'y opposent de notables intérêts publics ou
privés, et à condition que cet intérêt digne de protection ne puisse pas être préservé au moyen