Au vu de cette lettre, il convient aussi de vérifier si la situation actuelle
demande toujours des mesures de rétablissement. Le critère décisif pour déterminer si le
véhicule devra être évacué est de savoir s'il est resté plus d'un mois en plein air sans plaques
de contrôle. Sa restauration n'entre pas en considération vu qu'il n'est pas stationné sur une
surface autorisée à cet effet des entreprises de l'industrie ou du commerce automobiles (art. 36
a. 2 OC). De plus, ce que la commune entend par des "conditions adéquates de l'entreposage"
n’est pas clair. Il ne suffit pas que le véhicule soit couvert de bâches.16 Seul un déplacement
dans un local couvert satisferait à la loi (art.