d) Au cas présent, l'élimination de la Pontiac de couleur bleu pétrole incombe donc au
premier chef au propriétaire de ce véhicule. Il n'est pas visible sur la base du dossier à qui cette
voiture appartient : le dossier communal ne contient que des permis de circulation d'une Pontiac
modèle Transport de couleur blanche et d'une Chevrolet grise au nom de la femme du
recourant10 ; apparemment il y a trois voitures, dont deux sont immatriculées avec des plaques
interchangeables.11