Selon
la pratique, lorsque le rétablissement de l'état conforme concerne des constructions ou
installations mobilières ou des dépôts d'objets, le rétablissement incombe au premier chef au
propriétaire de ces constructions, installations ou objets si celui-ci se distingue du propriétaire
foncier.8 La décision de rétablissement doit cependant également être notifiée au propriétaire
foncier, dès lors qu'il doit tolérer l'éventuelle exécution par substitution sur son bien-fonds.9