Selon l'art. 35 al. 2 OC l'autorité communale invite l'auteur de l'infraction et le propriétaire foncier
à respecter cette obligation, sous commination d'exécution par substitution. Les dispositions de
la loi sur les constructions relatives à la police des constructions sont réservées (art. 35 al. 4
OC). L'art. 46 al. 2 LC prévoit que l'autorité de police s'adresse au propriétaire du terrain. Selon
la pratique, lorsque le rétablissement de l'état conforme concerne des constructions ou
installations mobilières ou des dépôts d'objets, le rétablissement incombe au premier chef au
propriétaire de ces constructions, installations ou objets si celui-ci se distingue du propriétaire
foncier.8