– mis à part le cas des installations ou entreprises de traitement de déchets qui sont au
bénéfice d'une autorisation en la matière. Les véhicules sont réputés hors d'usage lorsqu'ils ont
été définitivement mis hors service ou lorsqu'ils sont restés plus d'un mois en plein air sans
plaques de contrôle. Font exception les véhicules pour lesquels le détenteur n'a pas déposé les
plaques de contrôle auprès de l'Office de la circulation routière et de la navigation pour plus
d'une année ou qui sont destinés à la réparation ou à la vente et qui sont stationnés sur les
surfaces autorisées à cet effet des entreprises de l'industrie ou du commerce automobiles (art.
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