a) Les frais de procédure sont perçus sous la forme d'un émolument forfaitaire. Un émolument
supplémentaire peut être perçu pour les enquêtes particulières, les expertises ou d'autres
mesures d'instruction (art. 103 al. 1 LPJA). Un émolument forfaitaire de 200 à 4'000 fr. est perçu

21 dossier communal, pce 43
22 Aldo Zaugg/Peter Ludwig, Kommentar zum Baugesetz des Kantons Bern, 5e éd., vol. I, Berne 2020, art. 38-39

n. 15a let. f

7/9
DTT 120/2019/23