Aux fins justement de garantir cette prépondérance, l'OACOT avait exigé de la
part de la commune de Mont-Tramelan qu'elle soit propriétaire du terrain sur lequel était projeté
l'entrepôt.18 La commune est parvenue à acquérir une surface de 2’493 m², à savoir l'actuelle
parcelle no H.________, qui a été distraite de l'ancienne parcelle no I.________ appartenant à un
privé. L'intimée n'est propriétaire que d'un droit de superficie échéant à fin 2046. Au vu de
l'invitation faite à l'assemblée communale à voter le crédit nécessaire à l'achat du terrain, il a été
précisé que ce dernier était destiné à "la construction d'un bâtiment de voirie".