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DTT 120/2019/23

entré en force. Il n'était d'ailleurs même pas objet de l'opposition. Ainsi, l'examen dans la présente
procédure de recours doit se limiter à la question de savoir si, en l'occurrence et sous l'angle du
principe de la confiance tel qu'énoncé au précédent considérant, la proportion de mandats de
provenance privée peut être considérée comme une petite partie de l'ensemble des mandats.