11 dossier préfectoral p. 194
12 Pierre Moor, Droit administratif vol. II – Les actes administratifs et leur contrôle, 3e éd., 2011, p. 207 s.
13 dossier préfectoral p. 48, courrier du 2 décembre 2014
14 dossier préfectoral p. 59 et 48
15 dossier préfectoral p. 48, courrier du 2 décembre 2014
16 dossier préfectoral p. 194
17 p. ex. réparation de conduites (dossier communal pce 36, procès-verbal de l'inspection des lieux du 10 décembre

2018) ou sauvetage de véhicules sortis de route en raison de la neige (mémoire de réponse p. 5)