Autrement dit,
l'OACOT a admis qu'une petite partie des mandats effectués par l'intimée (qu'il s'agisse de
l'entretien de routes privées ou d'autres tâches17) provienne de personnes privées sans pour
autant que son infrastructure doive être considérée comme contraire aux prescriptions applicables. Cet élément en soi ne peut plus être contesté aujourd'hui, étant donné que le permis est