Les décisions entrées en force doivent s'interpréter sous l'angle du principe de la confiance: le
sens doit rester conforme à ce que le ou la destinataire a été en mesure de comprendre – ce qu'il
ou elle pouvait et devait comprendre en faisant preuve d'une attention adéquate –, selon le texte
de la décision, sa motivation et, plus largement, l'ensemble des circonstances qui ont entouré son
élaboration (p. ex. la correspondance échangée).12