b) Si la maîtrise d'ouvrage exécute un projet de construction sans permis ou en outrepassant
celui-ci ou si elle omet d'observer des prescriptions en réalisant un projet autorisé, l'autorité de la
police des constructions impartit au ou à la propriétaire du terrain ou au ou à la titulaire du droit
de superficie un délai approprié pour rétablir l'état conforme à la loi sous commination d'exécution
par substitution (art. 46 al. 1 et 2 LC).