A son avis, le permis
n'exige pas que les mandats proviennent exclusivement de la commune de Mont-Tramelan. Elle
ajoute être tenue, pour raisons économiques, d'exercer certains mandats privés en parallèle, ce
qui était connu des autorités cantonales lors de l'octroi du permis.

6. L'OACOT a renoncé à présenter une prise de position.

7. La préfecture a fait parvenir le dossier relatif au permis de construire PC 94/2015 à l'Office
juridique, qui conduit les procédures pour le compte de la DTT1.

1 art. 7 de l'ordonnance du 18 octobre 1995 sur l'organisation et les tâches de la Direction des travaux publics et des

transports, OO DTT, RSB 152.221.191