20 ATF 1C_276 du 2 juin 2017 consid. 3.3
RA Nr. 120/2018/60 9

bonne foi se croire autorisé à construire, d'autant plus que l'OACOT avait montré dans sa
lettre du 6 juillet 2007 les possibilités de construction limitées, que l'intimé aura épuisées
au plus tard avec le permis de construire de 2008. En principe, il est donc apte et
nécessaire d'éliminer les modifications illicites.