a) En cas de refus du permis de construire, l'autorité décide simultanément si et dans
quelle mesure l'état conforme à la loi doit être rétabli; elle fixe au besoin un nouveau délai
(art. 46 al. 2 let. e LC). La décision de rétablissement au sens de l'art. 46 al. 2 LC doit
servir l'intérêt public et prendre en compte les principes de la proportionnalité et de la
confiance. La mesure de rétablissement doit être apte et nécessaire à atteindre le but visé.
Il faut aussi que la gravité des effets de celle-ci sur la situation de l'administré soit en
rapport raisonnable avec le résultat escompté du point de vue de l'intérêt public.