3 Loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (LAT, RS 700)
RA Nr. 120/2018/60 3

5.2 Rétablissement à l'état conforme à la loi
Il est renoncé au rétablissement conforme au droit du bâtiment litigieux et des alentours,
exception faite des deux garages pour voiture qui doivent être rendus inutilisables, un couloir
d'une largeur maximal de 1.50 m permettant d'accéder au local technique pouvant toutefois
être maintenu.