_ sur les procédures qu'il estimait
correctes". De son côté, Mme B.________ aurait "toujours demandé les permis lorsque la
commune lui a signifié que c'était nécessaire". Il faut d'abord relever que M. N.________ est le
secrétaire municipal. Le secrétaire municipal n'est pas l'autorité d'octroi du permis, amenée le cas
échéant à statuer sur la question de savoir si un projet de construction nécessite ou non un
permis – à noter qu'en cas de doute, c'est la préfecture qui tranche (art.