le renseignement doit porter
exactement sur la question litigieuse.68 L'inactivité de l'autorité ne permet de fonder la confiance
que si plusieurs conditions sont cumulativement réunies: l'autorité a toléré l'illégalité pendant de
longues années, alors qu'elle en avait (ou devait en avoir) connaissance; la violation des intérêts
publics ne pèse pas d'un grand poids; la maîtrise de l'ouvrage n'était pas en mesure de reconnaître
l'illégalité, malgré toute l'attention que l'on peut raisonnablement exiger d'elle.69 L'inactivité au
sens de ce qui précède suppose, selon la jurisprudence du TF, que l'autorité a toléré
consciemment l'illégalité et renoncé à intervenir.70